Sénégal: la commission de protection des données épingle des entreprises pour non-respect de la réglementation
En octobre 2022, la Commission des Protection des Données sénégalaise (CDP) a publié son avis trimestriel portant sur la période juillet septembre 2022. Certains acteurs y sont épinglés pour traitement déloyal des données de leurs salariés, d’autres pour collecte et utilisation frauduleuse de données personnelles à des fins de prospection. Retour sur quelques cas intéressants traités par la Commission.
Utilisation déloyale des données des salariés
Société d’exploitation du Train Express Régional de Dakar (SETER): la CDP a reçu une plainte d’un salarié de la SETER, relative à la géolocalisation de son véhicule sans information préalable. La CDP a conclu de son enquête que la SETER traite des données de géolocalisation des véhicules pour contrôler les trajets des salariés ainsi que leur présence sur le lieu de travail. La SETER a écopé d’une mise en demeure pour les manquements suivants :
non-respect du droit à l’information préalable de la personne concernée;
non respect de l’obligation de déclarer le système de géolocalisation à la CDP.
Total Energies Sénégal : la CDP a reçu du Syndicat national des Travailleurs du Pétrole et Gaz du Sénégal une plainte relative à l’installation de caméras de surveillance dans les cabines des véhicules de transport de carburant de Total Energies. La CDP a enjoint les sociétés de transport d’hydrocarbures sous-traitantes de Total Energies de se mettre en conformité avec la loi sur la protection des données personnelles et décidé d’organiser une rencontre élargie de médiation entre la CDP, le Syndicat National des travailleurs du pétrole et du Gaz, les sociétés de transport d’hydrocarbures sous-traitantes de Total Energies ainsi que la direction générale de Total Energies.
La Brioche Dorée : la CDP a reçu un signalement du Collège des délégués de la Brioche Dorée relatif à l’installation de systèmes de vidéosurveillance qui porteraient atteinte à leurs droits et à leur intimité. La CDP a enjoint la Brioche Dorée de mettre en œuvre les mesures suivantes :
Formaliser l’exercice des droits des personnes concernées ;
Mettre des affiches d’information sur la présence du système de vidéosurveillance;
Paramétrer à nouveau la durée de conservation des images, pour respecter la durée autorisée par la CDP lors des déclarations ;
Ne pas filmer les salariés sur leur position de travail et désinstaller les caméras dans les bureaux ;
Réorienter les caméras qui filment la voie publique ;
Déclarer les caméras supplémentaires non mentionnées dans les déclarations faites à la CDP ;
Déclarer les autres traitements de données personnelles mis en œuvre.
Collecte et utilisation frauduleuse de données personnelles à des fins de prospection
Sonatel: la CDP a reçu la plainte d’une particulière pour la réception d’un appel téléphonique non sollicité d’un automate, dans le cadre d’une campagne de la Sonatel pour la promotion d’artistes. La Sonatel a écopé d’une mise en demeure, la CDP ayant considéré que le principe du consentement préalable n’a pas été respecté.
Prospection politique: la CDP a reçu le signalement d’un particulier relatif à la réception de SMS de prospection directe à caractère politique non sollicitée. Contacté par la CDP, l’homme politique y étant à l’origine indique qu’il a contracté avec un prestataire, dont la banque de données, constituée essentiellement de numéros recueillis au cours des parrainages, a pu comprendre le numéro du plaignant. La CDP relève les manquements suivants :
– collecte illicite et excessive de données personnelles ;
– détournement de finalité des données du parrainage ;
– durée excessive de conservation des données.
La CDP prononce un avertissement à l’encontre de l’homme politique.
Ce rapport trimestriel révèle deux aspects : d’une part, comme le souligne la CDP, une hausse des plaintes et des signalements qui traduit concernant les particuliers une connaissance accrue de leurs droits ; d’autre part, un grand dynamisme de la CDP, qui annonce en conclusion de son rapport une refonte de son site internet, qui permettra notamment la saisine directe de ses services par les citoyens.
